Les nouveaux diagnostics locatifs gaz et électricité dès juillet 2017 - 27/06/2017

De nouvelles obligations ont été introduites par la loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové). En effet, dès juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité feront partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à constituer avant de louer un bien.

Les premiers concernés sont les propriétaires bailleurs d’un logement d’immeuble collectif construit avant 1975 (selon la date où a été délivré le permis de construire). Quelques mois plus tard, dès janvier 2018, tous les bailleurs devront faire contrôler l’état d’une installation de gaz et/ou d’électricité ancienne.

Rappelons que ces diagnostics immobiliers, auparavant obligatoires lors d’une vente, doivent être réalisés quand une installation électrique et/ou au gaz a plus de 15 ans. Il s’agit d’informer le futur occupant de l’habitation et de prévenir les nombreux risques d’accidents liés à la vétusté des équipements de gaz et d’électricité.

Le diagnostiqueur certifié, choisi par le propriétaire, contrôlera la totalité de l’installation et le local dans lequel elle se trouve. Ces opérations ne sont pas destructives. Les anomalies constatées seront mentionnées dans le rapport remis au propriétaire. Si nécessaire, pour des raisons de sécurité, l’opérateur vous préconisera de mettre votre installation de gaz ou d’électricité aux normes. Néanmoins, il ne vous y obligera pas.

Si, à première vue, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz sont des documents identiques quelle que soit la transaction immobilière, il y a tout de même une différence importante : leur durée de validité. Elle est de trois ans seulement pour une vente et de six ans pour une location. Ainsi, les rapports remis lors de l’achat d’un logement auront la même valeur que des diagnostics locatifs, à condition d’avoir été réalisés dans les six années précédentes.

Notre équipe d’opérateurs certifiés et assurés pourra réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires avant une location, à savoir le DPE, l’ERNMT, le DAPP, le mesurage loi Boutin et les diagnostics plomb, gaz et électricité.