Loi Boutin

Le métrage est aussi obligatoire pour les locations.

Bien connu en cas de vente d'un bien en copropriété dans le cadre de la loi Carrez, les locations sont, elles, depuis 2009, soumises à la loi Boutin.

Celle-ci se caractérise par le fait qu'elle touche tous les logements.

En revanche, la mesure exclut les surfaces occupées par les murs et cloisons pour ne prendre en compte que les m² habitables des pièces disposant d'une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m.

Les biens mixtes sont également concernés par cette nouvelle obligation.

Vous pouvez réaliser vous-même ce diagnostic.

Cependant, en cas d'erreur supérieure à 5%, le locataire peut demander une diminution du montant du loyer au prorata de l'erreur constatée.

Pour plus de sureté, vous pouvez donc confier cette mesure de la loi Boutin à notre société AL DIAG..