Nouvel imprimé ESRIS (ex ERNMT) - 05/02/2018

Dans le cadre de l’information acquéreur locataire (IAL), une transaction immobilière s’accompagne d’un état des risques pesant sur le bien immobilier en fonction de sa localisation. Ce formulaire a connu différents noms, depuis janvier 2018 c’est l’ESRIS.

Pourquoi un État des servitudes risques d’information sur les sols (ESRIS) ?

L’objectif est principalement de mettre en évidence l’inscription du bien dans un secteur d’information sur les sols (SIS), autrement dit, le risque de pollution du sol. Cette nouveauté pourrait entraîner plus d’études de pollution des sols en fonction du projet de l’acquéreur.

Autres nouveautés intégrées dans l’ESRIS par rapport à l’ERNMT

L’une des questions concerne le secteur d’expropriation ou de délaissement de l’immeuble s’il y a exposition à un risque technologique. Par immeuble au sens juridique, il faut entendre terrain, bâti ou non bâti. Enfin, l’obligation de préciser s’il s’agit d’un logement a un impact sur la quantité d’informations supplémentaires à annexer au bail ou au contrat de vente.

De la validité de L’ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques)

À de rares exceptions près, l’ENMT de moins de 6 mois conçu avant janvier 2018 pourra être joint au contrat. La transaction immobilière suivante s’accompagnera d’un ESRIS.