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Nouvel imprimé ESRIS (ex ERNMT)

Mon, 05 Feb 2018 11:12:23 +0100

Dans le cadre de l’information acquéreur locataire (IAL), une transaction immobilière s’accompagne d’un état des risques pesant sur le bien immobilier en fonction de sa localisation. Ce formulaire a connu différents noms, depuis janvier 2018 c’est l’ESRIS.

Pourquoi un État des servitudes risques d’information sur les sols (ESRIS) ?

L’objectif est principalement de mettre en évidence l’inscription du bien dans un secteur d’information sur les sols (SIS), autrement dit, le risque de pollution du sol. Cette nouveauté pourrait entraîner plus d’études de pollution des sols en fonction du projet de l’acquéreur.

Autres nouveautés intégrées dans l’ESRIS par rapport à l’ERNMT

L’une des questions concerne le secteur d’expropriation ou de délaissement de l’immeuble s’il y a exposition à un risque technologique. Par immeuble au sens juridique, il faut entendre terrain, bâti ou non bâti. Enfin, l’obligation de préciser s’il s’agit d’un logement a un impact sur la quantité d’informations supplémentaires à annexer au bail ou au contrat de vente.

De la validité de L’ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques)

À de rares exceptions près, l’ENMT de moins de 6 mois conçu avant janvier 2018 pourra être joint au contrat. La transaction immobilière suivante s’accompagnera d’un ESRIS.

Les nouveaux diagnostics locatifs gaz et électricité dès juillet 2017

Tue, 27 Jun 2017 11:53:49 +0200

De nouvelles obligations ont été introduites par la loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové). En effet, dès juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité feront partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à constituer avant de louer un bien.

Les premiers concernés sont les propriétaires bailleurs d’un logement d’immeuble collectif construit avant 1975 (selon la date où a été délivré le permis de construire). Quelques mois plus tard, dès janvier 2018, tous les bailleurs devront faire contrôler l’état d’une installation de gaz et/ou d’électricité ancienne.

Rappelons que ces diagnostics immobiliers, auparavant obligatoires lors d’une vente, doivent être réalisés quand une installation électrique et/ou au gaz a plus de 15 ans. Il s’agit d’informer le futur occupant de l’habitation et de prévenir les nombreux risques d’accidents liés à la vétusté des équipements de gaz et d’électricité.

Le diagnostiqueur certifié, choisi par le propriétaire, contrôlera la totalité de l’installation et le local dans lequel elle se trouve. Ces opérations ne sont pas destructives. Les anomalies constatées seront mentionnées dans le rapport remis au propriétaire. Si nécessaire, pour des raisons de sécurité, l’opérateur vous préconisera de mettre votre installation de gaz ou d’électricité aux normes. Néanmoins, il ne vous y obligera pas.

Si, à première vue, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz sont des documents identiques quelle que soit la transaction immobilière, il y a tout de même une différence importante : leur durée de validité. Elle est de trois ans seulement pour une vente et de six ans pour une location. Ainsi, les rapports remis lors de l’achat d’un logement auront la même valeur que des diagnostics locatifs, à condition d’avoir été réalisés dans les six années précédentes.

Notre équipe d’opérateurs certifiés et assurés pourra réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires avant une location, à savoir le DPE, l’ERNMT, le DAPP, le mesurage loi Boutin et les diagnostics plomb, gaz et électricité.

De l'amiante retrouvé dans l'ancienne mairie de Montpellier

Wed, 04 May 2016 15:00:47 +0200

Malgré une opération de désamiantage de l’ancienne mairie de Montpellier en 1997, de l’amiante a été détecté au troisième sous-sol du bâtiment.

D’ici 2019, les boîtes où sont rangées les archives contemporaines devaient être déplacées vers les archives départementales.

En raison d’un protocole de prévention et de réparation de l’amiante, des analyses ont été faites sur une partie d’entre elles.

L’amiante était présente dans une boîte sur deux.

En revanche, il n’y avait aucune fibre d’amiante dans l’air.

Des analyses détaillées vont être menées dans le sous-sol.

En attendant, la consultation de ces documents est interdite par mesure de sécurité.

La mairie tient tout de même à rappeler que le reste du bâtiment, où travaillent divers organismes, a été traité et ne présente aucun danger.

Les nouveaux diagnostics immobiliers indispensables pour la mise en location dès janvier prochain

Wed, 04 May 2016 14:59:44 +0200

Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie le contenu du dossier de diagnostic technique pour la location.

Jusqu’à présent le DDT relatif à la location comprenait le DPE, l’ERNMT et le CREP.

Désormais, le bailleur devra faire réaliser, par le diagnostiqueur, un diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

Seront concernés, à compter du 1er janvier 2017, les logements d’un immeuble collectif dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1975.

Dès le 1er janvier 2018, si les installations intérieures ont plus de 15 ans d’âge et qu’il s’agit de biens loués à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et habitation, le locataire devra être informé de leur état.

Les normes restent identiques à celles utilisées pour un diagnostic gaz et électricité lors d’une vente : la NF P 45-500 pour le gaz et le FD C 16-600 pour l’électricité.

En revanche, la durée de validité ne sera pas de 3 ans mais de 6 ans.

Il serait apparemment possible de contourner le diagnostic grâce à une attestation d’entretien des appareils gaz si cette dernière date de moins d’un an, ce que refusent les associations professionnelles de diagnostiqueurs.

À propos de la manière d’informer le locataire de la présence ou non d’amiante dans les matériaux et les produits de construction, le décret attendu paraîtra d’ici septembre 2016.